Certains actes, judiciaires ou extrajudiciaires, nécessitent une rédaction conforme aux dispositions législatives et réglementaires (ex : assignation en justice, congé d’habitation ou commercial, signification d’une décision de justice, etc.).
Le Commissaire de Justice dispose de connaissances juridiques variées permettant de vous accompagner dans la rédaction des actes de votre vie privée et/ou professionnelle.
La signification est un mode de transmission d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire. Il s’agit d’une notification réalisée par Commissaire de Justice ou clerc assermenté.
Ce mode de transmission des actes est facteur de sécurité juridique.
En effet, la signification est réalisée par un officier public, le Commissaire de Justice, lequel confèrera valeur authentique à certaines mentions de l’acte, notamment sa date ainsi que le transport sur place.
Par ailleurs, le recours à un Commissaire de Justice afin de faire signifier un acte permet d’éviter les désagréments d’un courrier postal (retard de courrier, pli avisé et non réclamé, erreur d’adressage, etc.).
En se déplaçant, le Commissaire de Justice, ou son clerc assermenté, effectue une enquête de terrain afin de vérifier la réalité du domicile du destinataire de l’acte.
En matière de signification le Commissaire de Justice dispose d’une compétence monopolistique pour procéder à la signification d’un acte.
Il est compétent dans tout le ressort de la Cour d’appel de ROUEN, au sein des départements de la Seine-Maritime (76) et de l’Eure (27).
En outre, la SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE est compétente pour signifier des actes à l’étranger.
Notre équipe se tient à votre entière disposition pour tout renseignement par téléphone ou directement à notre Office situé 130 Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.