L’ article L.111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ».
En ce sens, le Commissaire de Justice est garant de la bonne exécution de la justice. En cas de défaillance de votre débiteur, il mettra donc en œuvre l'ensemble des moyens légaux dont vous disposez pour obtenir l'exécution des obligations dont vous êtes créanciers.
Selon la nature de votre créance, la SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE définira un champ d’action pour mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée adaptées, dont les principales sont :
Afin de parvenir à la bonne exécution de votre décision de justice, nous disposons de moyens efficaces pour connaître la solvabilité de votre débiteur, notamment l’interrogation d’organismes publics ne pouvant pas nous opposer le secret professionnel (recherche des coordonnées bancaires, des véhicules appartenant au débiteur, du nom de l’employeur etc).
D’autres mesures d’exécution forcée peuvent être mises en œuvre dans le cadre de procédures spécifiques telle que la saisie des navires et aéronefs, la saisie-contrefaçon, la saisie de licence et brevet, etc.
Notre Office est compétente sur tout le ressort de la Cour d’appel de ROUEN (départements de la Seine-Maritime (76) et de l’Eure (27)) afin d’exécuter vos décisions de justice.
Notre équipe se tient à votre entière disposition pour tout renseignement par téléphone ou directement à notre Office situé 130 Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.