Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'Huissier de Justice a fusionné avec la profession de Commissaire-priseur Judiciaire pour ne former qu'une seule et unique profession exerçant sous le nouveau nom de Commissaire de Justice, officier public et ministériel.
Pour ne pas perturber les habitudes prises depuis de longues années par les justiciables qui ignorent cette réforme, la SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE a souhaité, sur son site Internet, conserver le nom de son ancienne profession « Huissier de Justice » en le juxtaposant avec le nom de sa nouvelle profession, soit « Commissaire de Justice / Huissier de Justice ».
L'Office de la SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, installé au Havre (76) est rattaché à la circonscription judiciaire de la Cour d'Appel de Rouen qui, elle-même, est constituée de 125 Offices de Commissaires de Justice répartis sur les 2 départements formant sa circonscription territoriale.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés.
La SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, intervient sur l'ensemble des départements de sa circonscription judiciaire : Eure (27), Seine Maritime (76).
Pour ses activités de constatations et de recouvrement amiable, la SELARL ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE, Commissaire de Justice / Huissier de Justice, peut intervenir sans limite de distance sur l'ensemble des communes du territoire national.
Notre équipe se tient à votre entière disposition pour tout renseignement par téléphone ou directement à notre Office situé 130 Boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.